La loi Énergie climat du 8 novembre 2019 modifie les catégories de consommateurs résidentiels et professionnels éligibles aux tarifs réglementés de vente (TRV) en gaz et en électricité.
Pour le gaz naturel
Les consommateurs non domestiques consommant moins de 30 MWh/an devront choisir une offre de marché d’ici le 1er décembre 2020. Les consommateurs domestiques consommant moins de 30 MWh/an, les propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation consommant moins de 150 MWh/an et les syndicats des copropriétaires d’un tel immeuble devront souscrire un nouveau contrat avant le 1er juillet 2023.
Pour l’électricité
Les consommateurs professionnels employant plus de 10 personnes ou dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan excèdent 2 M€/an devront choisir une offre de marché avant le 1er janvier 2021.
